Controle externalisé des comptes de gestion
L’AJPC fait le point sur cette procédure de contrôle.
Ma voix compte en 2022
Quel que soit le régime de protection (Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), la personne sous mesure de protection conserve son droit de vote.
En effet, comme indiqué dans notre précédent article portant sur les élections présidentielles, toute personne bénéficiant d’une mesure de protection est en droit de voter depuis la loi n° 2019 du 23/03/2019. La personne sous mesure de protection exerce ainsi personnellement son droit de vote, pour lequel elle ne peut pas être représentée par son tuteur.
Si la personne protégée peut se déplacer, elle peut se faire accompagner dans l’isoloir par tout électeur de son choix : on parle d’électeur accompagnateur (art. L. 64 du Code électoral).
Elle peut toutefois voter par procuration en désignant une personne de confiance inscrite sur les listes électorales (même hors de la commune) selon les modalités énumérées ci-dessous :
Elle ne pourra toutefois pas donner procuration aux personnes suivantes :
Pour rappel, les élections législatives auront lieu :
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