La condamnation de l'Etat concernant le défaut de publicité du Mandat de Protection Future

La condamnation de l’Etat concernant
le défaut de publicité du Mandat de Protection Future

Le Mandat de Protection Future un contrat, consenti librement, qui permet d’organiser à l’avance la protection personnelle, physique et mentale, d’une personne et/ou de son patrimoine.

Pour en savoir plus sur ce contrat, nous vous engageons à lire cette page de notre site qui y est consacrée :

Pour rappel, il existe deux types de mandats :

Le mandat de protection future pour soi

– il peut être signé par toute personne majeure ou mineure émancipée (ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale)

– il intervient le jour où l’on ne sera plus capable de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés

– il peut désigner une ou plusieurs personnes pour se charger de sa protection

– il peut concerner la gestion de son patrimoine et/ou de sa personne

Le mandat de protection future pour autrui

– il peut être signé par les parents d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective au moment de la signature du mandat (cet enfant doit être atteint d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté)

– ce type de mandat doit obligatoirement être rédigé chez le Notaire

– il ne s’ouvrira qu’au décès des parents ou dès qu’ils seront incapables d’assurer leur mission ou que leur enfant ne sera plus en capacité d’exprimer sa volonté

– il peut désigner une ou plusieurs personnes pour se charger de sa protection

– il peut concerner la gestion de son patrimoine et/ou de sa personne

Il permet donc à une personne d’organiser sa protection personnelle ou celle de son enfant en situation de handicap et d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale, plus contraignante. Afin de vous aider dans la rédaction du mandat de protection future, Service-Public. met à disposition ce formulaire

Une actualité récente sur le mandat de protection future a permis de remettre en lumière ce dispositif qui est encore peu utilisé.

En effet, l’article 477-1 du code civil prévoit la publication du mandat de protection future par « une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat ». Concrètement, la parution de ce décret permettrait la création d’un registre national qui enregistrerait les mandats de protection future à l’instar des testaments. Ainsi, lorsqu’une mesure de protection est sollicitée auprès du juge des tutelles, ce dernier pourrait éventuellement consulter ce registre afin de s’assurer que la personne à protéger n’avait pris aucune mesure d’anticipation pour sa protection.

Or, ce décret, prévu par la loi du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement n’est toujours pas publié. Par décision implicite la Première ministre a rejeté la demande de la Fédération Internationale des Associations de Personnes Agées (FIAPA) tendant à ce que ledit décret soit édicté. Suite à un recours réalisé par la FIAPA, le Conseil d’Etat a décidé en date du 27/09/2023 de condamner l’Etat.

L’Etat, en plus d’être condamné au versement d’une compensation financière, devra dans un délai de 6 mois à partir de la date de la condamnation du Conseil d’Etat, soit au plus tard le 27/02/2024, publier un décret précisant les modalités d’inscription et d’accès du mandat de protection future sur ce registre.

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites données par le Gouvernement à cette condamnation.