Cadre d'intervention

Le cadre d'intervention en 0 étapes

Nous définissons notre cadre d’intervention et notre éthique d’accompagnement comme un savoir-faire et savoir-être indispensables à l’exercice de la mesure de protection.

Ces deux principes guident l’action de tous les collaborateurs de l’Association.

Le cadre d’intervention se décline ainsi en 4 étapes : Avant même de rencontrer la personne sous mesure de protection, à réception du jugement, nous commençons à réunir les informations la concernant afin de mieux organiser la rencontre avec la personne protégée. Dans un second temps, nous rencontrons la personne protégée ainsi que son entourage afin d’appréhender l’organisation de la mesure de protection et définir ensemble les démarches à réaliser en priorité. A la fin de notre exercice, nous transmettons l’ensemble des informations relatives à la mesure de protection.

1 – Avant la première rencontre :

Notification à l’AJPC du jugement de mise sous mesure de protection.
Enregistrement informatique de la mesure de protection.
Prise de connaissance du dossier au greffe du tribunal de proximité.
Attribution de la situation de la personne protégée à un Délégué à la Protection des Majeurs.

2 – La rencontre avec la personne protégée

1ère rencontre avec la personne protégée : point de départ de la relation de confiance entre cette dernière et son référent. Remise du livret d’accueil et découverte de la situation.
2ème rencontre pour la co-construction du projet de la personne protégée : document individuel de protection des majeurs, établissement du budget mensuel prévisionnel et inventaire de patrimoine.
Actes conservatoires en cas de nécessité et prise de contact avec les partenaires. Si nécessaire : souscription d’une assurance habitation, acte mettant fin à un péril, etc…
Information de la mise sous mesure de protection à l’environnement (bancaire, administratif, juridique, familial et/ou Médico-social).

3 – L’accompagnement – Exercice de la mesure :

Association de la personne protégée, dans la mesure de ses possibilités, à l’exercice de sa mesure de protection : rencontres et échanges réguliers, actualisation du budget. Espace personne protégée (Site internet interactif).
Information de la personne protégée : envoi des relevés bancaires à son domicile, co-signature des dossiers administratifs/bancaires (selon le type de mesure de protection) et remise annuelle du compte-rendu de notre gestion.
Traitement des courriers administratifs et des factures.
Suivi des droits administratifs de la personne protégée.
Suivi des affaires juridiques et patrimoniales en associant la personne protégée en fonction de ses capacités.
Actualisation des projets (document individuel de protection des majeurs).
Obtention de l’accord de la personne protégée et/ou du Juge des Contentieux et de la Protection pour certains actes.
Compte-rendu au Juge des Contentieux et de la Protection de l’exercice de la mesure : compte-rendu de gestion et rapport annuel de gestion, rapport de situation ou de difficultés, compte-rendu d’exécution d’ordonnance, révision de la mesure de protection, actualisation de l’inventaire.

4 – La clôture de la mesure / Fin de l’accompagnement
auprès de la personne protégée :

Arrêt des comptes, élaboration du compte-rendu définitif de gestion, et clôture de facturation.
Information de la fin de mesure à l’environnement (bancaire, administratif, juridique, familial et/ou Médico-social) de la personne protégée.
Elaboration du dossier de transmission comprenant les éléments patrimoniaux et extra-patrimoniaux à la personne concernée (mainlevée), au nouveau tuteur (dessaisissement), au notaire ou à la famille (en cas de décès).

Tout au long de l’exercice de la mesure de protection, notre action est guidée par les valeurs de l’association et les principes éthiques définies dans le projet de service