Je suis tuteur, curateur, habilité familial

Protéger un parent un enfant un voisin un patient un proche

Vous venez d’être désigné en qualité de tuteur, curateur, habilité familial, par le Tribunal de Proximité. Il est important de respecter le cadre légal dans lequel vous intervenez. Ainsi, en fonction du régime de mesure de protection et des actes à réaliser, l’accord du Juge des Contentieux de la Protection sera nécessaire, la personne protégée pourra agir seule, vous pourrez également effectuer des actes, seul, ou votre signature et celle de la personne protégée sera nécessaire.

Il y a des actes que vous ne pourrez jamais accomplir pour le compte de la personne. Il s’agit des actes dits strictement personnels (article 458 du Code Civil), par exemple :

la déclaration de naissance d’un enfant,
sa reconnaissance,
les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant,
la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant
le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Ces mesures sont fixées pour une durée de 5 à 10 ans et peuvent concerner la protection de la personne et/ou de ses biens. Il est ainsi important de se référer au jugement vous désignant pour connaître votre champ d’intervention au soutien de la personne protégée.

Vous êtes curateur

Vous êtes curateur familial (article 440 al.1 du Code Civil) au profit d’un proche. Il s’agit d’une mesure d’assistance dans laquelle votre rôle est de conseiller ou contrôler la personne protégée dans les actes importants de la vie civile (actes de disposition). Votre assistance se matérialise par votre signature aux côtés de celle de la personne protégée. Ainsi, par exemple, l’achat d’un bien immobilier, le dépôt d’un dossier de surendettement, ou la souscription d’un prêt nécessite votre intervention. La personne sous curatelle peut seule effectuer des actes, sans que vous interveniez. Par exemple : Renouveler sa carte d’identité, déposer plainte… Le juge adapte votre mission en fonction de l’autonomie de la personne. Il peut ainsi aménager la curatelle et énumérer les actes que la personne peut faire seule ou accompagnée.

Vous êtes tuteur familial

Vous êtes tuteur familial (article du 440 al.3 du C. civil.) au profit d’un proche. Il s’agit d’une mesure de représentation, dans laquelle vous êtes seul signataire des actes. Vous devez toutefois la tenir informée des démarches réalisées de manière adaptée en fonction de ses capacités. Le contenu du jugement précisera selon quelles modalités vous interviendrez dans le cadre de la protection de sa personne et de ses biens.

Vous êtes habilité familial

Vous venez d’être désigné habilité familial au profit d’un proche. L’habilitation familiale peut prendre plusieurs formes soit :

Une habilitation familiale spécifique, vous serez ainsi désigné pour réaliser certains actes
Une habilitation familiale générale,
Avec assistance ou représentation

Ce dispositif est réservé aux membres de la famille de la personne à protéger :

Epoux, partenaire de PACS
Ascendant
Descendant
Frère et sœur